ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Sirugue, M. Gille, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, M. Eckert,
M. Juanico, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Michel Ménard, M. Gorce, M. Muet,
Mme Coutelle, Mme Fioraso, M. Dolez
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 2 rect. de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« trois ans »,
les mots :
« un an».
La négociation de la représentativité des organisations patronales doit intervenir sans délai, la négociation sur la représentativité des organisations syndicales ayant réussi à avancer et à déboucher en moins d’une année.