DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Sirugue, M. Gille, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, M. Eckert,
M. Juanico, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Michel Ménard, M. Gorce, M. Muet,
Mme Coutelle, Mme Fioraso, M. Dolez
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 9 de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet amendement :
« 1° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, additionnés au niveau de la branche. La mesure de l’audience s’effectue tous les quatre ans ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 de cet amendement :
« 2° Satisfont aux critères de l’article L. 2121-1 ; »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet amendement :
« 3° Disposent d’une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche. »
La première condition déterminant la représentativité des organisations syndicales au niveau de la branche dépend d’abord des suffrages des salariés, qui est l’élément essentiel défendu dans la Position commune des partenaires sociaux du 9 avril 2008.