DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Sirugue, M. Gille, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, M. Eckert,
M. Juanico, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Michel Ménard, M. Gorce, M. Muet,
Mme Coutelle, Mme Fioraso, M. Dolez
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
à l'amendement n° 17 de la commission des affaires culturelles
----------
à l'ARTICLE
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet amendement :
« 1° D’avoir recueilli au moins 8 % des suffrages valablement exprimés au sein de ces collèges, à l’issue de l’addition des résultats mentionnés au 3° de l’article L. 2122-8 ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 de cet amendement :
« 2° De satisfaire aux critères de l’article L. 2121-1 et du 2° de l’article L. 2122-8 ».
La première condition déterminant la représentativité des organisations syndicales catégorielle confédérales interprofessionnelles, dépend d’abord des suffrages des salariés, qui est l’élément essentiel défendu dans la Position commune des partenaires sociaux du 9 avril 2008.