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DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vasseur
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à l'amendement n° 35 de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot :
« jusqu’à »
les mots :
« jusqu’aux six mois précédents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble effectivement nécessaire que la règle de l’audience joue pleinement son rôle et qu’il ne soit pas immédiatement possible pour la personne ayant perdu son mandat de représentant syndical de se faire nommer représentant d’une avant un certain délai ; toutefois pour permettre de s’organiser avant les élections, cette faculté doit pouvoir être réinstaurée dans les mois qui précèdent l’élection.