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ART. 5
N° 1692
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 1692

présenté par

Mme Vasseur

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à l'amendement n° 35 de la commission des affaires culturelles

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à l'ARTICLE 5

Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot :

« jusqu’à »

les mots :

« jusqu’aux six mois précédents ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il semble effectivement nécessaire que la règle de l’audience joue pleinement son rôle et qu’il ne soit pas immédiatement possible pour la personne ayant perdu son mandat de représentant syndical de se faire nommer représentant d’une avant un certain délai ; toutefois pour permettre de s’organiser avant les élections, cette faculté doit pouvoir être réinstaurée dans les mois qui précèdent l’élection.