ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENTS Nos 1703 à 1713
présentés par
M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 80 rect. de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« de l’inspecteur du travail et ».
Il s’agit de réintroduire l’information de l’inspecteur du travail pour l’accomplissement d’heures supplémentaires dans le contingent annuel applicable à l’entreprise prévue à l’article L. 3121-11 en vigueur.
Ces sous-amendements identiques ont été déposés par 11 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
S/Adt n° 1703 de M. Alain Vidalies
S/Adt n° 1704 de M. Sirugue
S/Adt n° 1705 de M. Gille
S/Adt n° 1706 de M. Mallot
S/Adt n° 1707 de Mme Hoffman-Rispal
S/Adt n° 1708 de M. Eckert
S/Adt n° 1709 de M. Issindou
S/Adt n° 1710 de M. Juanico
S/Adt n° 1711 de Mme Lemorton
S/Adt n° 1712 de Mme Coutelle
S/Adt n° 1713 de M. Dolez