ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENTS N°s
présentés par
M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
à l'amendement n°84 de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, après les mots :
« compte tenu »,
insérer les mots :
« notamment de sa qualification et ».
Sous amendement de précision, prenant en compte la qualification du salarié dans la détermination de sa rémunération.
Ces sous-amendements identiques ont été déposés par 13 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1725 rect. de M. Vidalies
Adt n° 1726 rect. de M. Sirugue
Adt n° 1727 rect. de M. Gille
Adt n° 1728 rect. de M. Mallot
Adt n° 1729 rect. de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 1730 rect. de Mme Eckert
Adt n° 1731 rect. de M. Issindou
Adt n° 1732 rect. de M. Juanico
Adt n° 1733 rect. de Mme Lemorton
Adt n° 1734 rect. de M. Muet
Adt n° 1735 rect. de Mme Coutelle
Adt n° 1736 rect. de M. Le Bouillonnec
Adt n° 1737 rect. de M. Dolez