ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°s 1777 à 1789
présenté par
M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 86 (2ème rect.) de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet amendement, après les mots :
« congés payés »,
insérer les mots :
« correspondant à au moins cinq semaines de congés payés ».
Le sous-amendement a pour objet de préciser que, les congés payés doivent correspondre à au moins cinq semaines de congés payés, même, si l’employeur fait travailler le salarié 6 jours par semaine.
Ces sous-amendements identiques ont été déposés par 13 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1777 de M. Vidalies
Adt n° 1778 de M. Sirugue
Adt n° 1779 de M. Gille
Adt n° 1780 de M. Mallot
Adt n° 1781 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 1782 de Mme Eckert
Adt n° 1783 de M. Issindou
Adt n° 1784 de M. Juanico
Adt n° 1785 de Mme Lemorton
Adt n° 1786 de M. Muet
Adt n° 1787 de Mme Coutelle
Adt n° 1788 de M. Le Bouillonnec
Adt n° 1789 de M. Dolez