ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENTS N°s 1790 à 1802
présentés par
M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 86 (2ème rect.) de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet amendement, après les mots :
« congés payés »,
insérer les mots :
« et jours fériés chômés, ».
Le sous-amendement a pour objet de préciser que, les jours fériés chômés doivent être respectés et pas seulement le 1er mai dans le cadre d’une convention de forfait en jours.
Ces sous-amendements identiques ont été déposés par 13 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1790 de M. Vidalies
Adt n° 1791 de M. Sirugue
Adt n° 1792 de M. Gille
Adt n° 1793 de M. Mallot
Adt n° 1794 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 1795 de Mme Eckert
Adt n° 1796 de M. Issindou
Adt n° 1797 de M. Juanico
Adt n° 1798 de Mme Lemorton
Adt n° 1799 de M. Muet
Adt n° 1800 de Mme Coutelle
Adt n° 1801 de M. Le Bouillonnec
Adt n° 1802 de M. Dolez