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ART. 17
s 1816 à 1828
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENTS N°s 1816 à 1828

présentés par

M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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à l'amendement n° 86 (2ème rect.) de la commission des affaires culturelles

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à l'ARTICLE 17

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4 de cet amendement.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la première phrase de l’alinéa (17), il est affirmé que « La durée annuelle de travail d’un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année ne peut être supérieure à deux cent dix-huit jours. ». A défaut d’accord collectif, ce nombre de deux cent dix jours doit être considéré, comme le nombre annuel maximal de jours travaillés dans le cadre d’une convention de forfait en jours.

Le nombre maximal de deux cent trente cinq jours revient à comptabiliser les dimanches et les samedis, les 25 jours de congés payés et le 1er mai, comme jours non travaillés, ce qui revient à supprimer les jours fériés chômés et les jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail.

Ces sous-amendements identiques ont été déposés par 13 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1816 de M. Vidalies
Adt n° 1817 de M. Sirugue
Adt n° 1818 de M. Gille
Adt n° 1819 de M. Mallot
Adt n° 1820 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 1821 de Mme Eckert
Adt n° 1822 de M. Issindou
Adt n° 1823 de M. Juanico
Adt n° 1824 de Mme Lemorton
Adt n° 1825 de M. Muet
Adt n° 1826 de Mme Coutelle
Adt n° 1827 de M. Le Bouillonnec
Adt n° 1828 de M. Dolez