DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENTS N°s
M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 105 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet amendement, après le mot :
« quotidien »,
insérer les mots
« de onze heures ».
Le sous-amendement a pour objet de préciser que le nombre maximal annuel de jours travaillés devra respecter le repos quotidien de 11 heures.
La rédaction du projet de loi qui fait référence au titre III, permet le respect du repos quotidien de 11 heures prévu à l’article L. 3131-1, mais permet également l’application des dérogations à ce repos prévues par l’article L. 3131-2 (fixées par décret aujourd’hui, à un minimum de 9 heures, si un accord collectif le prévoit).