DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENTS N°s 1842 à 1854
M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 105 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet amendement, après le mot :
« hebdomadaire »
insérer les mots :
« de deux jours par semaine ».
Le sous-amendement a pour objet de préciser, que le nombre maximal annuel de jours travaillés devra respecter un repos hebdomadaire de deux jours par semaine.
La rédaction du projet de loi qui fait référence au titre III, permet le respect du repos hebdomadaire fixé à 35 heures, mais permet également l’application de toutes les dérogations au repos hebdomadaire et à l’interdiction du travail le dimanche sans prévoir de respecter les 2 jours de repos pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans.