ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENTS N°s 1855 à 1867
présentés par
M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
à l'amendement n° 105 de la commission des affaires économiques
----------
à l'ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet amendement, après le mot :
« payés »,
insérer les mots :
« correspondant à au moins cinq semaines de congés payés ».
Le sous-amendement a pour objet de préciser que, les congés payés doivent correspondre à au moins cinq semaines de congés payés, même, si l’employeur fait travailler le salarié 6 jours par semaine.
Ces sous-amendements identiques ont été déposés par 13 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1855 de M. Vidalies
Adt n° 1856 de M. Sirugue
Adt n° 1857 de M. Gille
Adt n° 1858 de M. Mallot
Adt n° 1859 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 1860 de Mme Eckert
Adt n° 1861 de M. Issindou
Adt n° 1862 de M. Juanico
Adt n° 1863 de Mme Lemorton
Adt n° 1864 de M. Muet
Adt n° 1865 de Mme Coutelle
Adt n° 1866 de M. Le Bouillonnec
Adt n° 1867 de M. Dolez