ART. 17
NosASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 105 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet amendement, après les mots :
« congés payés »,
insérer les mots :
« et jours fériés chômés ».
Le sous-amendement a pour objet de préciser que, les jours fériés chômés doivent être respectés et pas seulement le 1er mai dans le cadre d’une convention de forfait en jours.
Adt n° 1868 de M. Vidalies
Adt n° 1869 de M. Sirugue
Adt n° 1870 de M. Gille
Adt n° 1871 de M. Mallot
Adt n° 1872 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 1873 de Mme Eckert
Adt n° 1874 de M. Issindou
Adt n° 1875 de M. Juanico
Adt n° 1876 de Mme Lemorton
Adt n° 1877 de M. Muet
Adt n° 1878 de Mme Coutelle
Adt n° 1879 de M. Le Bouillonnec
Adt n° 1880 de M. Dolez