L’article 6 du projet de loi a été supprimé par le Sénat, qui a critiqué, d’une part, la restriction du droit de grâce aux seules grâces individuelles et, d’autre part, l’obligation de consulter une commission avant d’exercer ce droit.

Si la consultation préalable d’une commission peut apparaître comme une procédure lourde, qu’il ne serait pas souhaitable d’instaurer, en revanche, l’interdiction des grâces collectives est une nécessité, afin de rétablir la nature du droit de grâce, qui est d’être un acte de clémence particulier.

L’amendement prend en compte l’une des critiques qui a motivé la suppression de l’article 6 au Sénat, en proposant une rédaction qui se limite à interdire les grâces collectives.