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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les conditions prévues par la loi, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Retour au texte de l’Assemblée nationale : il n’est pas utile de priver les assemblées de la faculté de recourir à l’expertise juridique du Conseil d’État sur les propositions de loi.