Nouvelle rédaction qui intègre, à l’instar du texte adopté par le Sénat, la notion de « limites » dans celle de « conditions », mais qui rétablit la possibilité de fixer un cadre général par une loi organique, de telle sorte que l’exercice du droit d’amendement, y compris celui du Gouvernement, puisse être assuré dans des conditions harmonieuses d’une assemblée l’autre.