La saisine du Conseil constitutionnel pour contrôle de la conformité d’un engagement international à la Constitution doit rester un droit individuel et l’apanage d’une minorité constituée par soixante députés ou soixante sénateurs, sans considération de leur appartenance à un groupe, dont les effectifs peuvent varier dans le temps et varient d’une assemblée à l’autre, sous peine d’introduire ainsi une dissymétrie entre les parlementaires selon cette appartenance.