Amendement de cohérence. Les dispositions de l’article 74-1 sont rendues applicables aux Terres australes et antarctiques françaises et à Clipperton, qui ne sont pas des collectivités mais simplement des territoires. Mais cet article prévoit que les ordonnances « sont prises en Conseil des ministres après avis des assemblées délibérantes intéressées et du Conseil d’État ». Or, ni les TAAF, ni Clipperton, qui ne sont pas des collectivités mais simplement des territoires ultramarins, ne disposent d’assemblée délibérante. Le dispositif de l’article 74-1 s’adapte donc mal à ces espaces.