Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 30 SEXIES

N° 38

ASSEMBLÉE NATIONALE

2 juillet 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n° 993)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 38

présenté par

M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 30 SEXIES, insérer l'article suivant :

Après l’article 75 de la Constitution, il est inséré un article 75-1 ainsi rédigé :

« Art. 75-1. – Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement ayant pour objet d’introduire dans la Constitution la mention de l’appartenance des langues régionales au patrimoine national.

En première lecture à l’Assemblée nationale, un amendement avait proposé d’introduire cette mention à l’article 1^er de la Constitution. Afin de lever tout doute quant à la primauté du français, lequel est mentionné à l’article 2 de la Constitution, il est proposé de réintroduire la disposition adoptée par l’Assemblée nationale puis supprimée par le Sénat au sein du titre de la Constitution relatif aux collectivités territoriales.