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APRÈS L'ART. 30 SEXIES
N° 39
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n° 993)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 39

présenté par

M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 30 SEXIES, insérer l'article suivant :

Dans le quatrième alinéa de l’article 77 de la Constitution, après le mot : « électoral », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination. Dès lors que la compétence du législateur ordinaire est étendue par le 3° ter de l’article 11 du projet de loi aux conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives, il convient par coordination de confier cette compétence au législateur organique en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie.