ART. 33
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet amendement a pour conséquence de maintenir l’état du droit.