ART. 34
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet article, après la référence :
« 39, »,
insérer la référence :
« 44, ».
Amendement de coordination avec le rétablissement d’une loi organique pour fixer le cadre d’exercice du droit d’amendement.