Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 35

N° 49

ASSEMBLÉE NATIONALE

2 juillet 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n° 993)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 49

présenté par

M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 35

Dans l’alinéa 5 de cet article, supprimer les mots :

« l’article 4 de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1^er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution ainsi que ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec la suppression de l’article 33.