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ART. 23
N° 51
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n° 993)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 51

présenté par

M. Pancher

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ARTICLE 23

Après le mot :

« sociale »,

supprimer la fin de l’alinéa 2 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ne permettre le recours à la procédure prévue à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution que pour les seuls lois de finances et lois de financements de la sécurité sociale qui sont les textes les plus essentiels à l'action du Gouvernement et qui doivent, par la Constitution, être discutés et adoptés dans un laps de temps restreint.