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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rôle du conseil constitutionnel a été étendu depuis sa création, en 1958. Néanmoins, le conseil constitutionnel n’est pas une juridiction comme les autres : il ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. Ce n'est pas une Cour suprême puisque le Conseil d'État et la cour de cassation sont respectivement au sommet des ordres administratif et judiciaire.
Une modification de dénomination ne semble pas se justifier.