MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Méhaignerie, M. Migaud, M. Carrez et M. Bur
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 9 et 10 de cet article l’alinéa suivant :
« Les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures et celles relatives aux cotisations sociales continuent à s'appliquer au-delà du 31 décembre suivant leur entrée en vigueur à la condition qu'une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale le prévoie. »
Le texte adopté par le Sénat prévoit de soumettre l’entrée en vigueur des dispositions fiscales et des exonérations de cotisations sociales à une validation en loi de finances ou en loi de financement de la sécurité sociale.
Le présent amendement propose un dispositif plus souple, consistant à soumettre la poursuite de l’application des mesures fiscales et relatives aux cotisations sociales à une prorogation en loi de finances ou de financement.