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ART. PREMIER B
N° 65
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n° 993)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 65

présenté par

M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy

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ARTICLE PREMIER B

Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

I. bis – Avant le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également électeurs et éligibles aux élections municipales, dans les conditions fixées par une loi organique, les citoyens étrangers majeurs des deux sexes résidant en France et jouissant de leurs droits civils et politiques. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à l'élection des sénateurs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte.