APRÈS L'ART. 31 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans la première phrase de l'article 88-3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Cet amendement se justifie par son texte.