ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 2 de cet article, supprimer le mot :
« consécutifs ».
Cet amendement vise à supprimer le terme « consécutifs ».