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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 5 de cet article :
« Pour assurer le respect de l’égalité du suffrage, il… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’inscrire dans la Constitution le principe de l’égalité du suffrage concernant l’élection des sénateurs. A cet égard, il permet de préciser la nécessité d’une prise en compte d’une représentation proportionnelle de la population lors de cette même élection.