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ART. 13
N° 78
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n° 993)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 78

présenté par

M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy

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ARTICLE 13

Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :

« du délai de quatre mois »

les mots :

« des délais mentionnés aux alinéas précédents »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 13 présente un intérêt notable : celui d’un contrôle des interventions des forces armées par le Parlement. Seulement, il convient non seulement de contrôler l’envoi de troupes mais également leur maintien. Or le projet de loi ne prévoit aucun renouvellement d’autorisation. Ainsi, l’autorisation de prolongation vaut ad vitam eternam. Il est fondamental, afin d’éviter tout enlisement des forces françaises à l’étranger, que le Parlement puisse contrôler régulièrement leur présence.