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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le troisième alinéa de l’article 44 de la Constitution est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le troisième alinéa de l’article 44 de la Constitution instaure ce qu’on appelle le vote bloqué qui permet au gouvernement d’obliger une assemblée à voter un texte en ne prenant en compte que les amendements qu’il a proposés. Les parlementaires se trouvent donc devant l’alternative « à prendre ou à laisser » qui nuit à l’équilibre des pouvoirs.