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ART. 18
N° 80
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n° 993)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 80

présenté par

M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy

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ARTICLE 18

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le troisième alinéa de l’article 44 de la Constitution est supprimé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le troisième alinéa de l’article 44 de la Constitution instaure ce qu’on appelle le vote bloqué qui permet au gouvernement d’obliger une assemblée à voter un texte en ne prenant en compte que les amendements qu’il a proposés. Les parlementaires se trouvent donc devant l’alternative « à prendre ou à laisser » qui nuit à l’équilibre des pouvoirs.