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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Myard
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ARTICLE
Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant:
« En cas de refus du Sénat, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement sur la prolongation de l'intervention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restaurer le pouvoir de statuer définitivement à l'Assemblée nationale sur la prolongation d'une intervention. Sur des enjeux aussi graves, il apparaît légitime de donner le dernier mot à l'Assemblée nationale, enceinte privilégiée où s'exerce la mise en jeu de la responsabilité.