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ART. 13
N° 93
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n° 993)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 93

présenté par

M. Myard

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ARTICLE 13

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant:

« En cas de refus du Sénat, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement sur la prolongation de l'intervention. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à restaurer le pouvoir de statuer définitivement à l'Assemblée nationale sur la prolongation d'une intervention. Sur des enjeux aussi graves, il apparaît légitime de donner le dernier mot à l'Assemblée nationale, enceinte privilégiée où s'exerce la mise en jeu de la responsabilité.