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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Myard
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est de suppression car il paraît inapproprié de substituer au terme de Conseil constitutionnel celui de Cour, qui renvoie à la notion de Cour suprême et au gouvernement des juges, à rebours de notre tradition juridique.