Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant l'application de la procédure prévue à l'article 13 de la constitution pour la nomination par le Président de la République des membres du Conseil constitutionnel, renommé Cour constitutionnelle.

Cette réforme est contraire au principe de séparation des pouvoirs, et déséquilibre les institutions; en outre, il est totalement illogique que seul le pouvoir de nomination conféré au président de la République pour la nomination des membres du Conseil constitutionnel soit concerné par cette réforme. Elle n'est pas acceptable.