Il n'apparaît pas souhaitable de soumettre au Conseil constitutionnel les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum. En effet, cette faculté offerte au Conseil constitutionnel de se prononcer sur une telle proposition de loi pourrait être perçue comme un moyen de contrôler les conditions d'utilisation de l'article 11 et de restreindre l'expression de la souveraineté populaire.