Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 28
N° 114
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n° 993)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 114

présenté par

MM. Sauvadet, Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre

----------

ARTICLE 28

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 de cet article par les mots :

« et n’ayant jamais exercé de fonction publique élective ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les personnalités nommées au Conseil supérieur de la magistrature doivent être complètement indépendantes du pouvoir politique. Elles ne doivent pas pouvoir être soupçonnées d’être politiquement engagées. C’est pourquoi, il convient de dresser une incompatibilité formelle entre cette fonction et des fonctions publiques électives même passées.