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ART. 28
N° 116
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n° 993)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 116

présenté par

MM. Sauvadet, Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre

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ARTICLE 28

Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :

« donne son avis »,

les mots :

« rend un avis conforme ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vis à renforcer le rôle de la formation du CSM, compétente à l’égard des magistrats du parquet, en matière de nomination. En effet, il convient que celle-ci rende un avis conforme, qui lie le Gouvernement, et non pas seulement un avis simple, afin de garantir une certaine indépendance du parquet vis-à-vis du pouvoir politique.