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ART. 10 BIS
N° 131
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n° 993)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 131

présenté par

MM. Sauvadet, Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre

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ARTICLE 10 BIS

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les auditions auxquelles procèdent les commissions instituées au sein de chaque assemblée sont publiques, sauf si celles-ci en décident autrement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient par cet amendement de rétablir une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture et qui a été supprimée par le Sénat. Il vise à prévoir la publicité des auditions auxquelles procèdent les commissions des deux assemblées, tout en leur laissant la faculté d’y renoncer si elles l’estiment opportun.