Il convient par cet amendement de rétablir la disposition qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, En effet, trop souvent, les textes de loi adoptés par le Parlement ont une portée rétroactive. Ceci ne facilite ni la sécurité juridique ni la stabilité de notre droit. Il convient donc ici de reprendre la proposition formulée par le Comité Balladur en érigeant en principe constitutionnel la non-rétroactivité de la loi.