MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Sauvadet, Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans chaque assemblée, au sein des commissions permanentes, les groupes parlementaires régulièrement constitués, disposent d’un nombre de sièges proportionnel à leur importance numérique par rapport à l’effectif des membres composant l’assemblée. »
Il convient ici de constitutionnaliser l’existence des groupes parlementaires, symboles du pluralisme, et concourant à l’expression démocratique des assemblées parlementaires.
Chaque commission permanente doit donc être composée de manière à ce que chaque groupe y soit représenté proportionnellement.