MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Luca
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet article :
« Art. 88-5. – Les citoyens français, au nombre de 5 % des électeurs inscrits lors de la dernière élection présidentielle, peuvent prendre l'initiative d'obtenir du Président de la République un référendum pour tout pays candidat à l'Union européenne. »
L'article 11 du traité de Lisbonne prévoit explicitement la possibilité pour tous les citoyens de l'Union Européenne de prendre l'initiative de demander qu'une proposition appropriée soit faite sur des questions pour lesquelles ils considèrent qu'un acte juridique est nécessaire.
Il s'agit donc de décliner cette possibilité nouvelle faite pour les citoyens de l'Union Européenne aux citoyens Français sur un sujet qui concerne l'Union Européenne et exclusivement celle ci.