S’agissant du premier alinéa de cet article, donnant la possibilité aux membres du Gouvernement de retrouver leur siège de parlementaire après leur départ du Gouvernement, cette disposition fait courir le risque d’un retour aux pires dérives des Républiques précédentes et doit donc être supprimée.

Concernant le second alinéa, la création d’une commission compétente pour rendre des avis sur les projets de modification de la carte électorale n’a en rien sa place dans la Constitution.