Cet amendement vise à restaurer la parité dans la composition de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège.

En effet, la mise en minorité des magistrats au sein de l’instance régulant leur profession, qui ferait de la France une quasi-exception parmi les grandes démocraties, n’est ni souhaitable ni justifiée.

La rédaction actuelle, consistant à rétablir la parité uniquement lorsque le Conseil statue en matière disciplinaire, est inutilement complexe.