ART. 3 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 7 de cet article.
Les auteurs de cet amendement considèrent que le seuil de participation des électeurs ne doit pas être une condition de prise en compte du vote populaire.