MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet article :
« L’ensemble des emplois pourvus par le Président de la République est soumis à avis conforme d’une commission constituée des membres des deux assemblées du Parlement à la proportionnelle des groupes parlementaires, tels que mentionnés à l’article 51-1. Ces nominations doivent être approuvées à la majorité des trois cinquièmes. »
Les auteurs de cet amendement entendent faire en sorte que la commission instituée par cet article soit représentative de groupes parlementaires. Ainsi composée, toutes nominations de complaisance à l'ensemble des emplois civils et militaires de l’État pourront être évitées.