ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« consultation de la Conférence des Présidents »,
les mots :
« avis conforme des trois cinquième des membres ».
Cet amendement entend démocratiser un tant soit le peu le recours aux procédures d’urgence devenues trop systématiques aujourd'hui. .