MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Les trois derniers alinéas de l’article 45 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque par suite d’un désaccord entre les deux assemblées un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée, le Gouvernement demande à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. »
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer d’une part le régime des CMP, caractérisé par l’absence de transparence, de pluralisme et un poids excessif donné au Sénat et, d’autre part, la procédure d’urgence.