Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
----------
ARTICLE
Supprimer les alinéas 2 et 3 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement considèrent que ce type de mesures ne doit pas être constitutionnalisé. Elles doivent au contraire être renvoyées aux règlements des assemblées.