ART. 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« L’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé ».
Les auteurs de cet amendement estiment indispensable, pour restaurer les droits du
Parlement, de supprimer sans ambiguïté l’article 49-3 de la Constitution.